Office québécois de la langue française
Commissariat aux langues officielles
Le mandat de la commissaire aux langues officielles
lui est conféré par l' article 56 de la Loi sur
les langues officielles. Il lui incombe de : «
Prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures
visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune
des langues officielles et à faire respecter l´esprit
de la présente loi et l´intention du législateur
en ce qui touche l´administration des affaires des institutions
fédérales, et notamment la promotion du français
et de l´anglais dans la société canadienne.
» Tout intéressé peut donc porter plainte
dès lors qu´il considère ne pas avoir pu
obtenir un service d´une institution du gouvernement fédéral
dans la langue officielle de son choix.
 Si le consommateur dispose
d´un droit de contracter en français, (loi
n° 94-665 du 4 août 1994, relative à l'emploi
de la langue française et décret
n° 95-240 du 3 mars 1995 ), il n´existe pas, au
meilleur de notre connaissance, d´organisme spécifique
pour faire valoir ce droit. Il est donc nécessaire de passer
par les recours judiciaires civils ou criminels habituels.
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