Étape préalable

 

Avant d´intenter un recours judiciaire, il est recommandé de d´abord porter plainte auprès du commerçant et de tenter de négocier avec celui-ci. Les organismes suivants ont développé des outils visant à faciliter les démarches du consommateur désirant régler à l´amiable avec le commerçant :

 

Office de la protection du consommateur

 

 Processus de plainte

 

Industrie Canada

 

 

CRC Consommation

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

 

La mise en demeure ( l´article 1590 C.c.Q. et Art 1139 , 1146 du Code civil français )

 

Si les négociations avec le commerçant ont échoué, il est requis, avant d´intenter un recours judiciaire, d´envoyer au commerçant une lettre de mise en demeure. Les organismes suivants ont élaboré des exemples de lettre de mise en demeure :

 

Réseau de protection du consommateur (voir la boîte à outils)

 

CRC Consommation