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Avant d´intenter un recours judiciaire,
il est recommandé de d´abord porter plainte auprès
du commerçant et de tenter de négocier avec celui-ci.
Les organismes suivants ont développé des outils
visant à faciliter les démarches du consommateur
désirant régler à l´amiable avec le
commerçant :
Office de la protection du consommateur
Processus
de plainte
Industrie Canada
CRC Consommation
Direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La mise en demeure ( l´article
1590 C.c.Q. et Art
1139 , 1146
du Code civil français )
Si les négociations avec le commerçant
ont échoué, il est requis, avant d´intenter
un recours judiciaire, d´envoyer au commerçant une
lettre de mise en demeure. Les organismes suivants ont élaboré
des exemples de lettre de mise en demeure :
Réseau
de protection du consommateur (voir la boîte
à outils)
CRC Consommation
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