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| Contestation
d´une décision arbitrale |
- La demande d´annulation de la sentence arbitrale
est le seul recours possible contre celle-ci.
947
C.p.c.
- Le tribunal ne pourra annuler la sentence arbitrale
que pour les motifs énoncés aux articles
946.4
et 946.5 C.p.c
-
La sentence est susceptible d´appel
à moins que les parties n´aient renoncé
à l´appel dans la convention d´arbitrage.
Toutefois, elle n´est pas susceptible d´appel
lorsque l´arbitre a reçu la mission de statuer
comme amiable
compositeur, à moins que les parties n´aient
expressément réservé cette faculté
dans la convention d´arbitrage.
1482
NCPC
-
Lorsque les parties ne peuvent
en appeler de la sentence arbitrale, celle-ci pourra tout
de même être annulée, et ce malgré
toute stipulation contraire, pour les motifs énoncés
à l´article.
1484
NCPC.
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