1. Selon Loi sur la protection du consommateur, le commerçant n'est pas obligé de reprendre le bien vendu, de l'échanger ou de remettre au client une note de crédit lorsque le consommateur regrette son achat et tente de l'annuler, sauf dans les cas suivants de garanties légales :

• le bien est défectueux ou est erronné (article Code civil)
• le bien présente des vices cachés (article Code civil, art 53 LPC)
• le bien ne correspond pas à la description fournie (article Code civil)

 

Article 1375 du Code civil : Le commerçant doit agir de bonne foi dans l'exécution de ses engagements. Il ne peut donc les retarder sans raison, ni les accomplir de manière négligente et il est responsable de tout préjudice qu'il causerait en n'honorant pas ses engagements.

 

Si le retour du produit est dû à une erreur du commerçant ou à un défaut du produit, tous les frais d'envoi et de retour devraient vous être remboursés.

 

Article 53 LPC : Le commerçant est responsable du dommage causé par le défaut de sécurité de ce bien, sauf si la victime connaissait le danger ou si le danger était imprévisible, compte tenu de l'état des connaissances. Si le commerçant commet une faute dans l'exécution de ses obligations, vous pouvez obetnir alors la fin du contrat ou la réduction de vos obligations.



Le remboursement devrait s'effectuer dans un délai raisonnable après le retour du produit, généralement en moins de 20 jours. Outre les conditions du commerçant, les garanties proprement dites dépendent généralement du fabricant du produit ainsi que de la législation applicable.
Si le vendeur fait défaut de livrer le bien après avoir été mis en demeure de le faire; vous aurez alors droit au remboursement intégral du prix de vente si vous l'avez déjà payé (article Code civil).

 

Le commerçant doit agir de bonne foi dans l'exécution de ses engagements. Il ne peut donc les retarder sans raison, ni les accomplir de manière négligente et il est responsable de tout préjudice qu'il causerait en n'honorant pas ses engagements.



 

 

 

2. Le commerçant peut également accorder des garanties commerciales :

• le bien est assujetti à une garantie du vendeur
• le commerçant consent à ce que le consommateur change d'avis. C'est ce que l'on appelle le " droit de retour " (en anglais on évoque souvent la notion
  de " cooling-off period ")

 

Dans la majorité des cas, les commerçants offrent une garantie inconditionnelle de satisfaction qui vous permet, dans un délai de 7à 30 jours, de retourner le produit contre remboursement. En général, vous ne devriez jamais faire affaire avec un commerçant qui n'offre pas minimalement cette garantie.

 

 

 

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