Tableau de synthèse et comparatif des principes à respecter lors de la collecte de renseignements personnels

 

 

La détermination des fins de la collecte
oui
oui


L´obtention d´un consentement préalable
de la part de l´intéressé

ou à tout le moins informer la personne concernée
oui
oui

La limitation de la collecte, de l´utilisation, de la communication et de la conservation de ces données.
oui
oui

L´exactitude de ces renseignements personnels
oui
oui

Présence de mesures de protection adéquate
selon le niveau de sensibilité des données
oui
oui

Accès facile aux politiques de gestion
des renseignements personnels.
oui
oui

Possibilité d´accéder aux renseignements
qui nous concernent personnellement
oui
oui

La responsabilité de celui qui collecte de telles données
oui
oui

Possibilité de porter plainte en cas de
non respect de ces principes
oui
oui

Transfert des données à caractère personnel
vers des États tiers
oui
non