Les principes qui doivent régir la collecte, l´utilisation
et la communication des renseignements personnels sont les suivants :
La détermination des fins de la collecte
L´obtention d´un consentement préalable
de la part de l´intéressé
La limitation de la collecte, de l´utilisation,
de la communication et de la conservation de ces données.
La société devra en faire un usage raisonnable
et approprié. La conservation de ces données n´est
pas éternelle. Leur communication à des tiers
est interdite sauf consentement de la personne visée
ou dans certaines circonstances prévues par les textes
légaux. (Loi
sur l´accès, art. 59, 67; Loi
sur le secteur privé, art. 13, 18).
Exemples de circonstances permettant la communication des données
sans consentement préalable :
l'exécution du contrat entre les parties
le respect d'une obligation légale imposée
par une autorité
la sauvegarde de l'intérêt vital
l'exécution d'une mission d'intérêt
public
la réalisation d'un intérêt légitime
poursuivi par le responsable du traitement
L´exactitude de ces renseignements personnels
Présence de mesures de protection adéquate
selon le niveau de sensibilité des données.
Accès facile aux politiques de gestion des
renseignements personnels.
Les renseignements fournis doivent ainsi :
identifier nommément la personne responsable,
la description des moyens d´accéder aux renseignements
personnels,
la description du genre de renseignements possédés
par la société,
un document explicatif de la politique, des normes suivies
etc…,
la définition de la nature des renseignements personnels
communiqués aux filiales par exemple.
Possibilité d´accéder aux renseignements
qui nous concernent personnellement. La personne concernée
a un droit d´accès à son dossier. Cela emporte
l´obligation de permettre l´accès à
ce dossier d´une manière simple et facile, mais
aussi d´y apporter des corrections.
La responsabilité de celui qui collecte de
telles données
Possibilité de porter plainte en cas de non
respect de ces principes.
La personne concernée doit avoir la possibilité
de corriger ou effacer les informations erronées ou incomplètes
la concernant. Si ces droits sont refusés, elle dispose
d´un droit de recours auprès de la Commission d´accès
à l´information.
Le Principe 4 du Code
canadien des pratiques pour la protection des consommateurs dans
le commerce électronique énonce que le commerçant
doit assurer au consommateur l'accès à la politique
de vie privée sur son site. Cette politique doit contenir
un certain nombre d'informations. En outre, le commerçant
doit, en vertu du principe 4, remplir certaines obligations quant
aux renseignements ainsi collectés qui rentrent dans le
cadre d'une utilisation diligente.
