La publicité est réglementée tant par :

• Des lois fédérales comme par exemple la Loi sur la concurrence (articles 52(1) et 74.01) qui évoque la publicité trompeuse
• Que par des lois provinciales comme, au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (article 219 LPC). Ces deux lois sont assez proches et forment un système relativement efficace quant au contenu des publicités. Voir les exemples suivants.

Les termes généraux de ces dispositions permettent d´englober de nombreuses situations :

• Ainsi, il n´est pas nécessaire que la publicité vise un quelconque profit ou une rémunération .
• Il importe peu de la façon dont la communication commerciale a été faite du moment qu´elle a été faite au public.

L´article 74.01 (6) de la Loi sur la concurrence retient comme critère l´impression générale produite par la publicité.

La LPC est toutefois plus précise : une représentation comprend une « affirmation, un comportement ou une omission » ( article 216 LPC).

• Seule la décision du Tribunal de la concurrence du 30 mai 2002 vise une publicité en ligne faite par P.V.I International.
  La performance alléguée du PVI (dispositif d´économie d´essence) sur le site Internet n´était pas prouvée de façon « suffisante et appropriée », les expertises présentées par le Bureau de la concurrence ayant démontré son caractère faux et trompeur.

État du droit en France