La publicité ne peut être trompeuse ou mensongère

– Article L.121-1du Code de la consommation. Cette disposition s´applique à toutes les publicités entendues de manière très large par la jurisprudence. La mauvaise foi n´est pas requise.

• Les éléments pris en considération sont les caractéristiques des biens ou services, le prix, la nature, les quantités et les droits de l´annonceur.

La jurisprudence relative à la publicité en ligne est rare mais claire.

• Le juge français a ainsi ordonné la suppression d´une publicité trompeuse sur un site web en 2001, mais aussi celle qui était constitutive d´une concurrence déloyale (2002).

• La publicité du fournisseur d´accès à Internet AOL a été qualifiée, en 2001, de fausse et trompeuse au motif qu´il n´était pas prouvé que le service offert par AOL était « + rapide, + infos, + d´e-mails, + facile, + de plaisir » que celui de ses concurrents.

• Le 9 mars 2004 , AOL a été à nouveau condamnée pour « non-respect des promesses publicitaires et des contrats conclus à la suite de la publicité litigieuse ». La Cour de cassation relève ainsi un trouble illicite causant un préjudice pour l´ensemble des souscripteurs des contrats dits « forfait illimité ». Dans les faits, les capacités limitées du réseau d´AOL face au nombre de nouveaux abonnés du forfait illimité ont conduit AOL à établir un dispositif d´interruption des connexions. ( Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2004-03-09, 01-11296, Publié au bulletin )

État du droit au Québec