Longueur du contrat

En raison de l´absence de limites techniques à cet égard, les contrats proposés par les commerçants via l´environnement Internet sont souvent très longs. La longueur du contrat électronique constitue un problème de taille pour le consommateur puisqu´elle est susceptible d´affecter considérablement sa compréhension de ce à quoi il s´engage. Le contrat ne pouvant survivre à un consentement qui n´est pas éclairé, une longueur excessive pourra également s´avérer problématique pour le commerçant.

 

  • Existe -t-il une limite à la longueur que peut avoir un contrat ?

 

Problèmes connexes

 

Il n´existe aucune loi régissant la longueur que devrait avoir un contrat électronique.  

  • Cependant, un contrat dont la longueur est telle qu´elle ne permet pas au consommateur d´y consentir de façon éclairée sera susceptible d´être annulé (article 1407 du Code civil du Québec ).
  • Pour éviter ce problème, le Bureau de la consommation recommande que toutes les conditions relatives à la vente puissent être consultées à un même endroit.
    (Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique, article 1.4)

 

Jurisprudence rejetant l'argument selon lequel est inopposable la clause dont la consultation exige de faire du défilement (scrolling) :

 

Il n´existe aucune loi régissant la longueur que devrait avoir un contrat électronique.

 

  • Cependant, un contrat dont la longueur est telle qu´elle ne permet pas au consommateur d´y consentir de façon éclairée sera susceptible d´être annulé (articles 1108 et 1109 du Code civil ).

Conseils pour le commerçant :

  • utilisez les liens hypertextes de façon modérée, vous éviterez par le fait même les problèmes relatifs aux clauses externes .
  • disposez l´information de façon à ce que le consommateur n´ait pas à utiliser la barre de défilement.
  • limitez et simplifiez les étapes nécessaires au processus d´achat.

 

Voir le CONTRAT TYPE