Informations requises dans l’offre 
INFORMATIONS
CODE DE LA CONSOMMATION
LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
INFORMATIONS SUR LE COMMERÇANT
- nom
- numéro de téléphone
- adresse
- siège social
- nom et prénom
- raison sociale
- adresse
- adresse de courrier électronique
- numéro de téléphone
- numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- numéro de TVA
- nom et adresse de l’autorité ayant délivré une autorisation
- informations pour les professions réglementées (règles applicables, titre professionnel)
INFORMATIONS SUR LE PRODUIT
- caractéristiques essentielles
- modalités de livraison ou d’exécution
- existence d’un droit de rétractation
- durée de validité de l’offre
- durée minimale d’un contrat lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service
- limitations éventuelles de responsabilité
- conditions particulières de vente
INFORMATIONS SUR LE PRIX
- prix TTC
- frais de livraison
- modalités de paiement
- coût d’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base
- prix (de manière claire et non ambigüe)
- indiquer si les taxes et les frais de livraison sont inclus
INFORMATIONS SUR LA COMMANDE
- étape à suivre pour conclure le contrat
- moyens techniques permettant d’identifier et de corriger les erreurs commises avant la conclusion du contrat
- les langues proposées pour la conclusion du contrat
- moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le commerçant s’est soumis
PRÉSENTATION DES INFORMATIONS
- caractère commercial non équivoque
- information claire et compéhensible
- accès facile
- accès direct
- accès permanent