CONSOMMATEUR

• Le consommateur est une personne physique qui se procure un bien ou un service pour des fins personnelles, familiales ou domestiques.
  
  • ARTICLES : 1 e) L.p.c. et 1384 C.c.Q.

COMMERÇANT

• Le commerçant est celui qui fournit au consommateur le bien ou le service dans le cours de l´exploitation de son entreprise.
  
  • ARTICLES : 2 L.p.c., 1384 et 1525 (3) C.c.Q.

   

CONSOMMATEUR

• Le Code de la consommation ne définit pas ce qu´est un consommateur. Toutefois, certains auteurs s´inspirant de la définition donnée à l´article 2b) de la Directive (CEE) no 93/13 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs définissent le consommateur comme étant :

toute personne physique qui, dans les opérations de vente et de prestation de services, agit à des fins extérieures à son activité professionnelle qui n´entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

PROFESSIONNEL

• Le Code de la consommation ne définit pas ce qu´est un professionnel. Toutefois, l´article 2c) de la Directive (CEE) no 93/13 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs définit le professionnel comme étant :

toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu´elle soit publique ou privée.